Conditions d'utilisation

Paiement

Tous les actes de vente de Norstat bénéficient d’une période de clémence de 15 jours. Les retards de paiement entraînent un débit supplémentaire du taux repo + 8 points de pourcentage (par an). Les grands projets (>15 000 EUR) seront facturés à l’avance avec 50% du montant convenu à la signature du contrat, et les 50% restants à l’achèvement du projet ou au transfert des données. Une facturation mensuelle est possible si le projet dépasse 2 mois, mais cela n’est possible qu’après accord.

Le devis est basé sur le taux de change en vigueur à la date de l’offre. Norstat a le droit de renégocier/ajuster l’offre si le taux de change fluctue de plus de 5 % par rapport à la date de l’offre.

La prolongation et la validité d’une offre

Toutes les offres écrites et vocales de Norstat sont valables pendant un mois à compter de la date à laquelle elles ont été faites, sauf accord contraire. Toutes les tâches effectuées au-delà de ce qui est indiqué dans l’offre initiale seront facturées sur une base horaire aux taux actuels de Norstat , en accord avec le client. Norstat se réserve le droit de renégocier le prix convenu si le projet est prolongé ou si l’offre a été faite sur la base d’informations manquantes ou incomplètes de la part du client.

Annulation ou retard

En cas d’annulation d’un projet convenu, le client se verra facturer 10 % du prix convenu et des frais réels encourus à la date indiquée. En cas de retard d’un projet ou d’éléments de projet, les coûts supplémentaires qui en résultent pour Norstat seront ajoutés à la facture. Cela concerne également les coûts supplémentaires engendrés par de mauvaises sélections fournies par le client.
Confidentialité

Une confidentialité mutuelle existera entre les parties en ce qui concerne les projets, les secrets commerciaux, les concepts et les produits. Cela comprend également toutes les informations qui ne sont pas connues de tous mais qui sont mises à la disposition de l’autre partie dans le cadre d’un projet.

Informations sur le répondant

Vous ne solliciterez pas, ne collecterez pas, ne détecterez pas, n’utiliserez pas et ne divulguerez pas d’informations personnellement identifiables concernant les répondants à l’enquête. Les informations personnelles identifiables comprennent les noms, les adresses, les emplacements géographiques, les numéros de téléphone, les numéros de compte, les informations médicales, les numéros de licence, les numéros de véhicule, les identifiants d’appareil, les identifiants de fournisseur d’accès à Internet, les identifiants de machine, les numéros de série, les URL, les adresses IP, les images photographiques personnelles ou autres images identifiables, ainsi que tout autre numéro, caractéristique ou code d’identification unique.

Le client garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera collectée par le biais de questionnaires personnalisés par le client, de cookies placés par le client ou d’autres mesures mises en œuvre par le client en rapport avec les services ou produits fournis par Norstat dans le cadre des présentes conditions. Tous les cookies placés par le client dans les appareils des répondants à l’enquête ne seront utilisés que pour optimiser l’expérience de l’utilisateur liée à l’enquête, et non à d’autres fins. Il incombe au client d’informer les répondants, conformément à la législation applicable, de la mise en place de cookies, des informations collectées par les cookies et de la finalité de l’utilisation de ces informations par le client.

Droits légaux

Norstat détient tous les droits légaux sur les offres et les soumissions pour un projet qui est proposé par Norstat sans qu’il soit convenu d’une rémunération pour le travail qu’il implique. Ces offres sont protégées par la loi contre toute utilisation possible par les concurrents de Norstat.

Toutes les données, le questionnaire, l’analyse et les rapports qui en résultent appartiennent au client. Sont exclus les enquêtes syndiquées ou les produits et projets standardisés pour lesquels Norstat détient les droits de brevet. Le client garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera collectée par le biais de questionnaires personnalisés par le client, de cookies placés par le client ou d’autres mesures mises en œuvre par le client en rapport avec les services ou produits fournis par Norstat dans le cadre des présentes conditions. Tous les cookies placés par le client dans les appareils des répondants à l’enquête ne seront utilisés que pour optimiser l’expérience de l’utilisateur liée à l’enquête, et non à d’autres fins. Il incombe au client d’informer les répondants, conformément à la législation applicable, de la mise en place de cookies, des informations collectées par les cookies et de la finalité de l’utilisation de ces informations par le client.

Les méthodes d’analyse, les moyens techniques et les systèmes informatiques utilisés dans le cadre d’un projet donné n’appartiennent pas au client et celui-ci n’a aucun droit exclusif sur l’un ou l’autre de ces éléments. Cela comprend la conception et la mise en page de rapports en ligne, de portails web pour les clients, de formulaires et de rapports.

Édition

Le nom du client et celui de Norstat doivent être mentionnés lors de la publication des résultats des projets réalisés par Norstat. Veuillez noter qu’il est particulièrement important de publier les éventuelles réserves et incertitudes concernant les quotas sur lesquels l’enquête est basée dans le cadre des enquêtes en ligne.

Si des chiffres erronés ou des extraits trompeurs des résultats sont publiés, Norstat se réserve le droit de publier les résultats de la même enquête afin de fournir une déclaration plus correcte et plus neutre.

Récupération

Norstat n’est pas lié par d’éventuelles erreurs dans une offre qui sont considérées comme évidentes par les deux parties. Ces erreurs font l’objet d’une information mutuelle immédiate sans délai injustifié.

En cas d’erreurs dans les résultats ou les rapports dues à des données erronées, des listes de sélection, etc., fournies par le client, Norstat effectuera les corrections aux frais du client.

En cas d’erreurs éventuelles dues à Norstat dans les résultats ou les rapports, les obligations de Norstatse limitent à apporter des corrections sans frais pour le client. Par ailleurs, la loi norvégienne couvre les recouvrements et les corrections d’erreurs en général.

Norstat ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes financières subies par le client à la suite de l’utilisation des données ou des résultats produits par Norstat.

Force Majeure

Norstat n’est pas responsable des retards ou des défaillances dus ou résultant de catastrophes naturelles, d’interventions gouvernementales, d’embargos, de grèves, de difficultés de travail, de pannes d’équipement, de conditions météorologiques, de tendances du marché ou de toute autre cause indépendante de la volonté de Norstat.

Dissensions

Le client et Norstat s’engagent à respecter les règles éthiques ainsi que les lignes directrices publiées par ESOMAR. Le client doit savoir que Norstat est tenu d’agir dans le cadre des lignes directrices présentées par l’inspection des données et/ou d’autres autorités officielles.

Les divergences concernant l’impact, le contenu et l’application de cet accord devraient être résolues par des négociations entre les parties concernées. Si aucune conclusion ne peut être trouvée, chacune des parties peut demander à ce qu’une conclusion soit rendue par un tribunal.